Conditions générales de vente

1. Prestataire. Les services sont fournis par MYREPRIZ SARL (SIRET 89094104000010), exploitant la marque MYNEWCAR.FR.

2. Services. Accompagnement aux démarches d'immatriculation (véhicule français, import, pack import avec CPI WW), commande de certificats de conformité et fabrication de plaques homologuées.

3. Prix. Les prix affichés sont TTC. Les taxes fiscales régionales de la carte grise sont en sus et reversées à l'État. Le pack Import FULL inclut la taxe légale du WW (11 €).

4. Pièces justificatives. Le client s'engage à fournir des documents lisibles, complets et à jour. Tout document non conforme sera demandé à nouveau.

5. Délais. Les délais dépendent de l'administration (ANTS) et des constructeurs pour les COC ; ils sont donnés à titre indicatif.

6. Rétractation. Le client peut se rétracter sous 14 jours tant que la démarche n'a pas été déposée ou la fabrication lancée.

7. Dossiers professionnels déjà déposés ou rejetés. Tout dossier déjà déposé ou rejeté par l'ANTS ou par un autre prestataire fait l'objet d'un supplément de 20,00 € HT, déclaré par le partenaire lors du dépôt. Les tarifs professionnels sont exprimés HT (TVA 20 % en sus).

8. Faux documents. Le client ou partenaire certifie l'authenticité des documents transmis. Tout faux document ou toute altération entraîne l'annulation immédiate de la prestation sans remboursement, l'exclusion définitive du compte partenaire et peut donner lieu à des poursuites légales.

9. Litiges. Droit français applicable ; compétence du tribunal de Lille Métropole.